Conditions générales d’utilisation

nv T.Deco , Ghistelstraat 93 , 8870 Izegem, vat 0 458 898 882 , registrar brands names fasset & d’assemblage

Conditions générales de vente :

1. Nos marchandises sont vendues exclusivement aux présentes conditions, qui sont également les conditions de l’acheteur.

2. Réception : les marchandises voyagent non franco et aux risques et périls de l’acheteur, même en cas de livraison dérogatoire en port payé, les dispositions suivantes restent d’application. En principe, la réception de la marchandise a toujours lieu avant le départ de nos entrepôts. Cette clause couvre la conformité de la marchandise en termes de qualité, de quantité et de dimensions. Le chargement par l’acheteur est considéré comme une acceptation inconditionnelle et définitive des marchandises. L’acheteur est tenu de procéder à l’inspection. En cas d’acceptation par des intermédiaires, ceux-ci sont toujours réputés agir comme mandatés et pour le compte de l’acheteur.

3. Si l’acheteur soulève la non-conformité de la marchandise, que ce soit avant ou après la livraison, la charge de la preuve de la non-conformité de cette marchandise incombe à l’acheteur.

4. L’acheteur s’engage en outre fermement à accorder au vendeur toutes les garanties qu’il exigera pendant l’exécution du contrat pour sûreté du paiement du prix d’achat et de l’exécution du contrat. Ces garanties seront, au choix du vendeur, soit un gage sur un fonds de commerce ou un élément de celui-ci, soit des acceptations, avec ou sans avalanche au choix du vendeur, une garantie bancaire, etc… les frais d’établissement sont à la charge de l’acheteur.

5. Le délai de livraison est sans engagement de notre part et n’est qu’une estimation sérieuse, l’acheteur nous accorde un délai supplémentaire de 30 jours après l’avis de livraison recommandé. Ce délai supplémentaire de 30 jours ne peut courir qu’à partir de la fin de la date de livraison initialement prévue. Le vendeur n’est pas responsable des dommages et/ou des conséquences négatives résultant des retards de livraison et/ou de montage si notre société n’obtient pas à temps les matières premières ou les produits des fournisseurs, ou en cas de grève ou de force majeure. Dans ce cas, le client est libre, après une mise en demeure de trente jours après la date d’échéance restée sans effet, de résilier le contrat pour le travail non exécuté, à condition qu’un règlement immédiat intervienne entre les parties. Le vendeur n’est jamais en défaut sans mise en demeure. Les marchandises doivent toujours être enlevées par l’acheteur dans les huit jours suivant leur mise à disposition. A l’expiration de ce délai, la facture est établie et exigible.

6. Le tribunal de Courtrai est seul compétent pour connaître de toute action en justice. Seul le vendeur peut déroger à cette clause.

7. Tous nos prix sont des prix au comptant. Les factures sont payables au comptant au siège de notre société à Izegem. En cas de paiement autre qu’au comptant, nos prix sont majorés de 10% pour cause de crédit fournisseur, avec un maximum de € 2.000,-, avec ou sans mise en demeure. Sous réserve de paiement le premier mois après la date de facturation, net, sans escompte ou si le vendeur propose des lettres de change, que l’acheteur accepte et honore à la date d’échéance, à l’échéance déterminée par le vendeur.

8. Toute somme non payée à l’échéance prévue le sera de plein droit et sans qu’une sommation soit nécessaire et portera intérêt à 1% par mois à titre de dommages et intérêts.

9. Si la commande doit être exécutée conformément au dessin ou modèle fourni, le tout à l’échelle, les indications et modalités données par l’acheteur déterminent l’exécution et la conformité et ce dernier en supporte la responsabilité.

10. En cas de défaut de l’acheteur de fournir les garanties demandées, ou en cas de non-paiement ou de paiement tardif d’une valeur ou d’une facture à l’échéance, les livraisons peuvent être arrêtées soit temporairement, soit au gré du vendeur, même sans mise en demeure. Le vendeur peut considérer le contrat comme résilié de plein droit et exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues, sans tenir compte des délais, même en cas de lettres de change.

11. Annulation aux torts de l’acheteur : dans tous les cas où la vente est annulée aux torts de l’acheteur, celui-ci s’engage à verser au vendeur, à titre d’indemnité pour manque à gagner, une somme forfaitaire correspondant à 20 % de la valeur des marchandises dont la vente est annulée ( art. 1152 – 1184 du Code civil ). Toutefois, dans le cas où les marchandises sont déjà en production, l’entreprise a droit à des dommages-intérêts complets, mais seulement selon son choix.

12. Il est expressément et par écrit convenu que les marchandises livrées restent l’entière propriété de notre société jusqu’à leur paiement intégral, conformément à la loi du 8.8.1997. En cas de non-paiement et après une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, le vendeur a le droit d’enlever les marchandises livrées en nature, même si elles ont été partiellement payées. En cas de refus d’enlèvement, notre société est en droit de réclamer une pénalité de 250,00 €. par jour de retard. S’agissant de la livraison de matériel d’entreprise, notre société est en droit de présenter ses factures conformément aux dispositions légales afin de conserver le privilège.