{"id":7135,"date":"2026-02-26T15:21:35","date_gmt":"2026-02-26T15:21:35","guid":{"rendered":"https:\/\/staging.fasset.be\/algemene-voorwaarden\/"},"modified":"2026-03-31T11:50:47","modified_gmt":"2026-03-31T11:50:47","slug":"algemene-voorwaarden","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/fasset.be\/fr\/algemene-voorwaarden\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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nv T.Deco , Ghistelstraat 93 , 8870 Izegem, vat 0 458 898 882 , registrar brands names fasset & d’assemblage<\/p>

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente : <\/p>

1. Nos marchandises sont vendues exclusivement aux pr\u00e9sentes conditions, qui sont \u00e9galement les conditions de l’acheteur. <\/p>

2. R\u00e9ception : les marchandises voyagent non franco et aux risques et p\u00e9rils de l’acheteur, m\u00eame en cas de livraison d\u00e9rogatoire en port pay\u00e9, les dispositions suivantes restent d’application. En principe, la r\u00e9ception de la marchandise a toujours lieu avant le d\u00e9part de nos entrep\u00f4ts. Cette clause couvre la conformit\u00e9 de la marchandise en termes de qualit\u00e9, de quantit\u00e9 et de dimensions. Le chargement par l’acheteur est consid\u00e9r\u00e9 comme une acceptation inconditionnelle et d\u00e9finitive des marchandises. L’acheteur est tenu de proc\u00e9der \u00e0 l’inspection. En cas d’acceptation par des interm\u00e9diaires, ceux-ci sont toujours r\u00e9put\u00e9s agir comme mandat\u00e9s et pour le compte de l’acheteur. <\/p>

3. Si l’acheteur soul\u00e8ve la non-conformit\u00e9 de la marchandise, que ce soit avant ou apr\u00e8s la livraison, la charge de la preuve de la non-conformit\u00e9 de cette marchandise incombe \u00e0 l’acheteur. <\/p>

4. L’acheteur s’engage en outre fermement \u00e0 accorder au vendeur toutes les garanties qu’il exigera pendant l’ex\u00e9cution du contrat pour s\u00fbret\u00e9 du paiement du prix d’achat et de l’ex\u00e9cution du contrat. Ces garanties seront, au choix du vendeur, soit un gage sur un fonds de commerce ou un \u00e9l\u00e9ment de celui-ci, soit des acceptations, avec ou sans avalanche au choix du vendeur, une garantie bancaire, etc… les frais d’\u00e9tablissement sont \u00e0 la charge de l’acheteur. <\/p>

5. Le d\u00e9lai de livraison est sans engagement de notre part et n’est qu’une estimation s\u00e9rieuse, l’acheteur nous accorde un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de 30 jours apr\u00e8s l’avis de livraison recommand\u00e9. Ce d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de 30 jours ne peut courir qu’\u00e0 partir de la fin de la date de livraison initialement pr\u00e9vue. Le vendeur n’est pas responsable des dommages et\/ou des cons\u00e9quences n\u00e9gatives r\u00e9sultant des retards de livraison et\/ou de montage si notre soci\u00e9t\u00e9 n’obtient pas \u00e0 temps les mati\u00e8res premi\u00e8res ou les produits des fournisseurs, ou en cas de gr\u00e8ve ou de force majeure. Dans ce cas, le client est libre, apr\u00e8s une mise en demeure de trente jours apr\u00e8s la date d’\u00e9ch\u00e9ance rest\u00e9e sans effet, de r\u00e9silier le contrat pour le travail non ex\u00e9cut\u00e9, \u00e0 condition qu’un r\u00e8glement imm\u00e9diat intervienne entre les parties. Le vendeur n’est jamais en d\u00e9faut sans mise en demeure. Les marchandises doivent toujours \u00eatre enlev\u00e9es par l’acheteur dans les huit jours suivant leur mise \u00e0 disposition. A l’expiration de ce d\u00e9lai, la facture est \u00e9tablie et exigible. <\/p>

6. Le tribunal de Courtrai est seul comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de toute action en justice. Seul le vendeur peut d\u00e9roger \u00e0 cette clause. <\/p>

7. Tous nos prix sont des prix au comptant. Les factures sont payables au comptant au si\u00e8ge de notre soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 Izegem. En cas de paiement autre qu’au comptant, nos prix sont major\u00e9s de 10% pour cause de cr\u00e9dit fournisseur, avec un maximum de \u20ac 2.000,-, avec ou sans mise en demeure. Sous r\u00e9serve de paiement le premier mois apr\u00e8s la date de facturation, net, sans escompte ou si le vendeur propose des lettres de change, que l’acheteur accepte et honore \u00e0 la date d’\u00e9ch\u00e9ance, \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance d\u00e9termin\u00e9e par le vendeur. <\/p>

8. Toute somme non pay\u00e9e \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue le sera de plein droit et sans qu’une sommation soit n\u00e9cessaire et portera int\u00e9r\u00eat \u00e0 1% par mois \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats. <\/p>

9. Si la commande doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e conform\u00e9ment au dessin ou mod\u00e8le fourni, le tout \u00e0 l’\u00e9chelle, les indications et modalit\u00e9s donn\u00e9es par l’acheteur d\u00e9terminent l’ex\u00e9cution et la conformit\u00e9 et ce dernier en supporte la responsabilit\u00e9. <\/p>

10. En cas de d\u00e9faut de l’acheteur de fournir les garanties demand\u00e9es, ou en cas de non-paiement ou de paiement tardif d’une valeur ou d’une facture \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance, les livraisons peuvent \u00eatre arr\u00eat\u00e9es soit temporairement, soit au gr\u00e9 du vendeur, m\u00eame sans mise en demeure. Le vendeur peut consid\u00e9rer le contrat comme r\u00e9sili\u00e9 de plein droit et exiger le paiement imm\u00e9diat de toutes les sommes dues, sans tenir compte des d\u00e9lais, m\u00eame en cas de lettres de change. <\/p>

11. Annulation aux torts de l’acheteur : dans tous les cas o\u00f9 la vente est annul\u00e9e aux torts de l’acheteur, celui-ci s’engage \u00e0 verser au vendeur, \u00e0 titre d’indemnit\u00e9 pour manque \u00e0 gagner, une somme forfaitaire correspondant \u00e0 20 % de la valeur des marchandises dont la vente est annul\u00e9e ( art. 1152 – 1184 du Code civil ). Toutefois, dans le cas o\u00f9 les marchandises sont d\u00e9j\u00e0 en production, l’entreprise a droit \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats complets, mais seulement selon son choix. <\/p>

12. Il est express\u00e9ment et par \u00e9crit convenu que les marchandises livr\u00e9es restent l’enti\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 de notre soci\u00e9t\u00e9 jusqu’\u00e0 leur paiement int\u00e9gral, conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 8.8.1997. En cas de non-paiement et apr\u00e8s une mise en demeure rest\u00e9e sans effet pendant huit jours, le vendeur a le droit d’enlever les marchandises livr\u00e9es en nature, m\u00eame si elles ont \u00e9t\u00e9 partiellement pay\u00e9es. En cas de refus d’enl\u00e8vement, notre soci\u00e9t\u00e9 est en droit de r\u00e9clamer une p\u00e9nalit\u00e9 de 250,00 \u20ac. par jour de retard. S’agissant de la livraison de mat\u00e9riel d’entreprise, notre soci\u00e9t\u00e9 est en droit de pr\u00e9senter ses factures conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales afin de conserver le privil\u00e8ge. <\/p>

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